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de la ville d'Yzeure

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{tab Autorisations}


En cas d’occupation temporaire du domaine public (échafaudage, stationnement de véhicules pendant un chantier…), une demande de permission de voirie est obligatoire.


Une demande spécifique est à adresser en mairie pour obtenir une place de stationnement à l’occasion d’un déménagement. Ou obtenir en ligne une autorisation de voirie



Les ventes au déballage, quelle que soit la surface, font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.
L’organisateur de la brocante remplit et remet au maire (lettre recommandée avec demande d’avis de réception /remise contre récépissé) le formulaire.
La déclaration préalable doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. 

Puisque ces manifestations sont maintenant soumises à un régime déclaratif, l’accusé de réception postal ou le récépissé du maire vaut accord de la demande.



Le marché hebdomadaire d’Yzeure ayant lieu le mercredi de 8 h à 13 h place Jules-Ferry, les ventes d’outillage ne sont accordées que le mercredi matin et ont lieu sur le parking de Grillet.
Le montant du droit de place a été fixé à 151 € par le Conseil municipal lors de la séance du 18 décembre 2014. 
Le maire établit l’arrêté autorisant la vente d’outillage. L’arrêté est déposé à la préfecture puis transmis à la Société d’outillage et à M. le directeur de la concurrence et de la répression des fraudes.
Une demande, par courrier, ou par mail doit être déposée au minimum un mois avant la date prévue de la vente, à l’attention de M. le maire précisant les nom et adresse de la société d’outillage, la date et horaire de la vente.

Tous les renseignements concernant les autorisations d’urbanisme et leurs taxes
Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes
Autre permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir
Autorisation de travaux (aménagement d'un établissement recevant du public)

Tout projet de construction, agrandissement ou de reconstruction créant une emprise au sol de + de 5m² est soumis à autorisation d’urbanisme. Si le projet est clos et couvert, il est de plus assujetti à la taxe d’aménagement (lien du service public) instauré par Délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2011 (part communale).

 

  Part communale Part départementale Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Bénéficiaire Commune Département Archéologie préventive pour financer les fouilles
A qui payer ? Trésor public Trésor public Trésor public
Versement Le paiement sera demandé dans un délai de 12 et 24 mois
à partir de la date de l’arrêté du permis de construire.
Payable en deux fois si le total est supérieur à 1 500 €
Mode de calcul
pour les premiers 100 m2
ST X 2,5% X VF1
                   2
ST X 1,24% X VF1
                     2
ST X 0,40% X VF1
                     2
Mode de calcul au-delà de 100 m2 ST X 2,5% X VF1 ST X 1,24% X VF1 ST X 0,40% X VF1
Place de stationnement SS X 2,5% X VF2 SS X 1,24% X VF2 SS X 0,40% X VF2
Piscine SP X 2,5% X VF3 SP X 1,24% X VF3 SP X 0,40% X VF3
 
ST  : Surface en m² clos et couvert créée
SS  : Surface en m² de la piscine
SP  : Nombre de place de stationnement (Hors clos et couvert)
VF = la Valeur Forfaitaire est déterminée par les services fiscaux (DDT).
Valeur Forfaitaire1: La valeur forfaitaire pour 2016 était de 701€
Valeur Forfaitaire2  : La valeur forfaitaire pour 2016 pour une place de stationnement était de 2 000 €/place
Valeur Forfaitaire3  : La valeur forfaitaire pour 2016 pour une piscine était de 200 €

Les montants sont transmis à titre indicatif avec l'arrêté de permis de construire, mais sont susceptibles d’être modifiés sur l’avis d’imposition.
A noter que pour le calcul de la taxe d’aménagement les surfaces existantes sur la parcelle sont utilisées pour permettre l’évaluation :
Exemple 1 : construction d’une maison neuve de 100m². Le calcul se réalise avec les 100 premiers m²
Exemple 2 : Construction d’un abri de jardin de 6m² avec une maison déjà existante sur le terrain de 120 m². Le total est de 126 m². Les 6 m² sont donc définis avec le calcul au-delà de 100 m².

La participation pour le raccordement à l’égout
La compétence assainissement est exercée par la Communauté d’agglomération de Moulins
La taxe de participation pour le raccordement à l’égout décidée par délibération de la Communauté d’agglomération de Moulins en date du 17/12/2010 s’élève à 550 €.

Service Assainissement 
8 Place Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
03000 Moulins
Tél 04 70 48 54 60
Urbanisme
32, rue des Tuileries
Tél. : 04 70 48 54 16 ou 04 70 48 54 18
Fax : 04 70 48 54 11 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’ouverture d’un débit de boissons temporaire par une association à l’occasion d’une manifestation (foire, vente, fête publique) est strictement réglementée.

Catégories de boissons
- 1re catégorie
eaux minérales, jus de fruits non fermentés, limonade, café, thé, chocolat
- 2e catégorie
vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés.

Restrictions
L’autorisation est délivrée par arrêté du maire. Suite à cette démarche, l’organisateur qui ouvre un débit de boissons s’engage à respecter certaines zones protégées (les écoles, les enceintes sportives). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool.
Pour les associations sportives, la vente d’alcool est interdite (Loi Evin) sauf dérogation pour une durée maximale de 48 heures, pour les groupements sportifs agréés (dans la limite de 10 dérogations par an). Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende allant 90 à 7600 €.

Demande
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire doit faire l’objet d’une demande au minimum 15 jours à l’avance.

{tab Déclarations}



Déclaration de chiens dangereux

La Loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et a rendu obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de 1re et 2e catégorie.

Catégories de chiens
    1re CATÉGORIE

• Les Pitbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF (livre des Origines Français)


• Les Boerbulls, assimilables aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF

    2e CATÉGORIE
• Les chiens de race American Satffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa, inscrits au LOF.

 

• Les chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler, on inscrits au LOF.

Permis de détention
Ne peuvent détenir de chiens dangereux :
• les mineurs
• les majeurs sous tutelle sauf autorisation expresse du juge des tutelles
• les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Pour obtenir un permis de détention provisoire, le chien doit être âgé de moins de huit mois.
Pour obtenir un permis de détention, le chien doit être âgé de plus de huit mois.

Pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de détention
• Carte Nationale d’Identité du propriétaire ou du détenteur du chien
• Passeport du chien
• Carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique
• Inscription au LOF s’il y a lieu
Certificat d’évaluation comportementale délivré par un vétérinaire agrée si le chien a plus de huit mois
• Certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie
• Attestation d’assurance de responsabilité civile
Attestation d’aptitude à la détention de chiens dits dangereux
• Formulaire CERFA n° 13997*01 si le chien a moins de huit mois OU n°13996*01 si le chien a plus de huit mois

Obligations et sanctions
• non stérilisation définitive pour les chiens mâles et femelles de 1re catégorie
    - sanction de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende
• absence vaccination antirabique datant de moins d’un an
    - sanction de 450 €
• absence d’assurance responsabilité civile
    - 450 € d’amende
• absence de permis de détention
    - 3 750 € d’amende
• chiens non muselés et non tenus en laisse
    - 150 € d’amende



Le montant de cette taxe varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Pour tout renseignement

Services techniques 32, rue des Tuileries Tél : 04 70 48 54 36 ou fax : 04 70 48 54 11

 

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