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Autorisations


En cas d’occupation temporaire du domaine public (échafaudage, stationnement de véhicules pendant un chantier…), une demande de permission de voirie est obligatoire.


Une demande spécifique est à adresser en mairie pour obtenir une place de stationnement à l’occasion d’un déménagement. Ou obtenir en ligne une autorisation de voirie



Les ventes au déballage, quelle que soit la surface, font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.


L’organisateur de la brocante remplit et remet au maire (lettre recommandée avec demande d’avis de réception /remise contre récépissé) le formulaire.

 

La déclaration préalable doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. 

Puisque ces manifestations sont maintenant soumises à un régime déclaratif, l’accusé de réception postal ou le récépissé du maire vaut accord de la demande.



Le marché hebdomadaire d’Yzeure ayant lieu le mercredi de 8 h à 13 h place Jules-Ferry, les ventes d’outillage ne sont accordées que le mercredi matin et ont lieu sur le parking de Grillet.


Le montant du droit de place a été fixé à 151 € par le Conseil municipal lors de la séance du 18 décembre 2014. 
Le maire établit l’arrêté autorisant la vente d’outillage. L’arrêté est déposé à la préfecture puis transmis à la Société d’outillage et à M. le directeur de la concurrence et de la répression des fraudes.


Une demande, par courrier, ou par mail doit être déposée au minimum un mois avant la date prévue de la vente, à l’attention de M. le maire précisant les nom et adresse de la société d’outillage, la date et horaire de la vente.


Tous les renseignements concernant les autorisations d’urbanisme et leurs taxes
Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes
Autre permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir
Autorisation de travaux (aménagement d'un établissement recevant du public)

Tout projet de construction, agrandissement ou de reconstruction créant une emprise au sol de + de 5m² est soumis à autorisation d’urbanisme. Si le projet est clos et couvert, il est de plus assujetti à la taxe d’aménagement (lien du service public) instauré par Délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2011 (part communale).

 

  Part communale Part départementale Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Bénéficiaire Commune Département Archéologie préventive pour financer les fouilles
A qui payer ? Trésor public Trésor public Trésor public
Versement Le paiement sera demandé dans un délai de 12 et 24 mois
à partir de la date de l’arrêté du permis de construire.
Payable en deux fois si le total est supérieur à 1 500 €
Mode de calcul
pour les premiers 100 m2
ST X 2,5% X VF1
                   2
ST X 1,24% X VF1
                     2
ST X 0,40% X VF1
                     2
Mode de calcul au-delà de 100 m2 ST X 2,5% X VF1 ST X 1,24% X VF1 ST X 0,40% X VF1
Place de stationnement SS X 2,5% X VF2 SS X 1,24% X VF2 SS X 0,40% X VF2
Piscine SP X 2,5% X VF3 SP X 1,24% X VF3 SP X 0,40% X VF3
 
ST  : Surface en m² clos et couvert créée
SS  : Surface en m² de la piscine
SP  : Nombre de place de stationnement (Hors clos et couvert)
VF = la Valeur Forfaitaire est déterminée par les services fiscaux (DDT).
Valeur Forfaitaire1: La valeur forfaitaire pour 2016 était de 701€
Valeur Forfaitaire2  : La valeur forfaitaire pour 2016 pour une place de stationnement était de 2 000 €/place
Valeur Forfaitaire3  : La valeur forfaitaire pour 2016 pour une piscine était de 200 €

Les montants sont transmis à titre indicatif avec l'arrêté de permis de construire, mais sont susceptibles d’être modifiés sur l’avis d’imposition.
A noter que pour le calcul de la taxe d’aménagement les surfaces existantes sur la parcelle sont utilisées pour permettre l’évaluation :
Exemple 1 : construction d’une maison neuve de 100m². Le calcul se réalise avec les 100 premiers m²
Exemple 2 : Construction d’un abri de jardin de 6m² avec une maison déjà existante sur le terrain de 120 m². Le total est de 126 m². Les 6 m² sont donc définis avec le calcul au-delà de 100 m².

La participation pour le raccordement à l’égout
La compétence assainissement est exercée par la Communauté d’agglomération de Moulins
La taxe de participation pour le raccordement à l’égout décidée par délibération de la Communauté d’agglomération de Moulins en date du 17/12/2010 s’élève à 550 €.

Service Assainissement 
8 Place Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
03000 Moulins
Tél 04 70 48 54 60
Service urbanisme
32, rue des Tuileries
Tél. : 04 70 48 54 16 ou 04 70 48 54 18
Fax : 04 70 48 54 11 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Les associations organisatrices de manifestations doivent solliciter l’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaires, soit de 1re catégorie, soit de 3e catégorie.

La procédure d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaires est strictement encadrée par le code de la santé publique. Mais c’est l’autorité municipale qui la délivre.

Les boissons de la 1re catégorie sont les boissons sans alcool : eaux minérales, jus de fruits non fermentés, limonade, café, thé, chocolat. Le nombre de demandes par an est illimité. Les boissons de 3e catégorie sont les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentées comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés.

L’association qui souhaite obtenir une autorisation de débit de boissons temporaires doit s’adresser à la mairie du lieu de la manifestation 15 jours avant la date de la manifestation ou télécharger le formulaire.