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État civil

Pour une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez effectuer votre demande en ligne. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers. Le document demandé vous sera expédié par courrier postal, gratuitement. Attention, certains prestataires, sans aucun lien avec la Ville, proposent un service payant pour effectuer la démarche à votre place..

 

Carte d'identité

Première demande pour une personne majeure

Pièces justificatives à fournir

• 2 photos d’identité identiques et récentes (- de 6 mois), de face, sans sourire et tête nue (format 35 mm x 45 mm) • 1 copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les Français nés à l’étranger et les étrangers ayant acquis la nationalité française, le demander au service d’état civil, à Nantes (- de 3 mois) • 1 justificatif de nationalité française pour les personnes ayant acquis la nationalité française (déclaration d’acquisition, décret de naturalisation, décret de réintégration dans la nationalité française, certificat de nationalité) • 1 justificatif de domicile (- de 1 an) accompagné d'une attestation d'accueil sur l’honneur signée par l’hébergeant, la photocopie de sa carte d'identité si le demandeur n'a pas de justificatif à son nom. La durée de validité est de 15 ans. La CNI sécurisée est gratuite et est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Renouvellement

Pièces justificatives à fournir

• 2 photos d’identité identiques et récentes (- de 6 mois), de face, sans sourire et tête nue (format 35 mm x 45 mm) • CNI sécurisée périmée depuis plus de 5 ans  : 1 copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les Français nés à l’étranger et les étrangers ayant acquis la nationalité française, le demander au service d’état civil à Nantes (- de 3 mois) • 1 justificatif de nationalité française pour les personnes ayant acquis la nationalité française (déclaration d’acquisition, décret de naturalisation, décret de réintégration dans la nationalité française, certificat de nationalité) • 1 justificatif de domicile (- de 1 an) accompagné d'une attestation d'accueil sur l’honneur signée par l’hébergeant, la photocopie de sa carte d'identité si le demandeur n'a pas de justificatif à son nom • L’ancienne CNI cartonnée. La CNI sécurisée est gratuite et est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Première demande pour les mineurs

Pièces justificatives à fournir

• 2 photos d’identité identiques et récentes (- de 6 mois), de face, sans sourire et tête nue (format 35 mm x 45 mm) • 1 copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les Français nés à l’étranger et les étrangers ayant acquis la nationalité française, le demander au service d’état civil à Nantes (- de 3 mois) • 1 justificatif de nationalité française pour les enfants ayant acquis la nationalité française (décret de naturalisation du ou des parents à condition que le nom du mineur soit porté sur la déclaration, décret de réintégration dans la nationalité française du ou des parents à condition que le nom du mineur soit porté sur ce décret, déclaration de nationalité française du mineur, certificat de nationalité française du mineur) • 1 justificatif de domicile : au nom de la personne exerçant l’autorité parentale (- de 1 an) ; produire le jugement de divorce si l’exercice de l’autorité parentale est conjoint et que la résidence du mineur est alternée, chacun doit produire un justificatif de domicile et une pièce d'identité ; si la personne exerçant l’autorité parentale est hébergée, un justificatif d’identité et de domicile de l’hébergeant et l’attestation sur l’honneur signée par l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de 3 mois.


Renouvellement  


Pièces justificatives à fournir

• 2 photos d’identité identiques et récentes (- de 6 mois), de face, sans sourire et tête nue (format 35 mm x 45 mm) • livret de famille • L’ancienne CNI sécurisée • 1 justificatif de domicile au nom de la personne exerçant l’autorité parentale (- de 1 an) ; produire le jugement de divorce si l’exercice de l’autorité parentale est conjoint et que la résidence du mineur est alternée, chacun doit produire un justificatif de domicile et une pièce d'identité ; si la personne exerçant l’autorité parentale est hébergée, un justificatif d’identité et de domicile de l’hébergeant et l’attestation sur l’honneur signée par l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de 3 mois.

En cas de perte

Si le demandeur a perdu ou s'est fait voler sa CNI sécurisée, en plus des pièces à fournir pour un renouvellement de CNI,  il doit, en cas de perte fournir le récépissé de la déclaration de perte complétée ; et la photocopie d’un autre type d’identité ou la copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance. Pour les Français nés à l’étranger et les étrangers ayant acquis la nationalité française, le demander au service d’état civil à Nantes (- de 3 mois). Dans ce cas, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal à 25€ (dans un bureau de tabac ou au centre des impôts).

En cas de vol

Fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers. Et la photocopie d’un autre type d’identité ou la copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les Français nés à l’étranger et les étrangers ayant acquis la nationalité française, le demander au service d’état civil à Nantes (- de 3 mois). Dans ce cas, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal à 25€ (dans un bureau de tabac ou au centre des impôts).



Pour tout renseignement, contacter les services de la Préfecture au 04 70 48 30 00 ou ses services en ligne

Le service Population ne reçoit pas les demandes de passeport électronique.

Les usagers sont orientés auprès de l'une des treize communes équipées pour accueillir les demandes de passeport biométrique  : Bourbon-l'Archambault, Commentry, Cosne-d'Allier, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Marcillat-en-Combraille, le Mayet-de-Montagne, Montluçon, Montmarault, Moulins, Saint-Pourçain-sur-Sioule et Vichy.

Toutefois, les usagers sont invités à retirer le formulaire de demande de passeport à la mairie.



Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d’autorisation. Un mineur français, accompagné ou non de ses parents, pourra voyager avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) dans l’Union européenne, en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Martin. Pour les pays hors de l’Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés.

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative sont réservées aux cas d’urgence renforcées. Plus d’information sur le site du Ministère de l’intérieur.



Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est à faire en mairie.

Les personnes concernées sont les étrangers non-européens, de nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Les personnes dispensées sont les Européen ou Suisse et leur famille non-européenne ; les ressortissants andorran ou monégasque ; le titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées ; le titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ; la personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions ; la personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique l’identité du signataire ; le numéro de passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent ; le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement ; qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité du demandeur ou titre de séjour si le demandeur n’est pas français • titre de propriété ou dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières ou bail locatif ou dernier avis d’imposition relatif aux taxes d’habitation • justificatif de domicile

 

Coût pour chaque demande : 30 € en timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande
. L’attestation d’accueil signée ne peut être remise qu’au demandeur dans un délai de 5 à 7 jours. Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants doit aussi être fournie.


L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge d’un an.

 Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. La mère n’est plus tenue de procéder à cette démarche. Pour la transmission de son nom, il lui est toutefois conseillé de se rendre en mairie pour obtenir de plus amples informations.

L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l'officier de l'état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'acte de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle mairie, avant la naissance (reconnaissance anténatale) ou après (reconnaissance postnatale). Dans ce dernier cas (postnatale), l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée. Ainsi, le livret de famille détenu par la mère de l’enfant peut être mis à jour.



Pièces justificatives à fournir

Cartes nationales d’identité des futurs parents.



Nom de l'enfant

La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant. En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. 
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. 
Pour les parents non mariés ensemble qui auraient reconnu leur enfant séparément (l’un avant la naissance et l’autre après, ou les deux après mais successivement), il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.



Le livret de famille, avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. En cas de perte ou de séparation/divorce, un duplicata du livret de famille peut être délivré. La demande est à déposer à la mairie du lieu de domicile. La pièce justificative à fournir est la carte nationale d’identité du demandeur. Le délai d'obtention est variable de 2 à 4 semaines et le livret est gratuit.


L’union libre est en général considérée comme le célibat. Cependant certaines administrations peuvent attribuer aux couples vivant en union libre les mêmes avantages qu’aux couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…). Pour établir un certificat de vie maritale, la présence des deux personnes concernées est obligatoire. La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. 



Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité des intéressés • un justificatif de domicile pour chaque personne concernée. Le délai d'obtention est variable de 1 à 3 jours et le certificat est gratuit.

Changement de nom

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d’usage n’est plus porté sur le permis de conduire. Il n’y a donc pas de nouveau permis délivrée en cas de changement de nom.

Changement d’adresse

En cas de déménagement, il n’est plus nécessaire de faire changer son adresse sur son permis de conduire. L’adresse du titulaire ne figure plus sur le permis de conduire sécurisé délivré depuis le 16 septembre 2013.

Détérioration

Lorsque le permis de conduire est détérioré, il est possible de demander un duplicata en s’adressant à la Préfecture de son domicile.

Pièces justificatives à fournir

• Original et 2 photocopies d’une pièce d’identité •  Original et 2 photocopies d’une pièce justificative d’adresse  •  2 photos d’identité identiques et conformes aux normes  •  Les formulaires Cerfa n°14882*01 et 14948*01 complétés et signés

Perte ou vol

La déclaration de perte s'effectue en Préfecture, pour un vol auprès du commissariat de Police ou à la Brigade de gendarmerie. Un récépissé est remis au titulaire, il est valable 2 mois. Durant cette période, un nouveau permis doit être établi en s’adressant à la Préfecture de son domicile.

Pièces justificatives à fournir

• Original et photocopie du récépissé de déclaration de perte ou de vol • Original et 2 photocopies d’une pièce d’identité  • Original et 2 photocopies d’une pièce justificative d’adresse • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes • Les formulaires Cerfa n°14882*01 et 14948*01 complétés et signés

Le coût est de 25 € à régler en Préfecture



La carte grise est un certificat d'immatriculation européen qui permet d'identifier le véhicule. Ce document est obligatoire au maintien et à la mise en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. 



Déclaration de perte de certificat d'immatriculation

En cas de perte de certificat d'immatriculation, une déclaration de perte doit être faite, puis un duplicata du certificat d'immatriculation doit être établi. La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets est remis au demandeur. Le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de certificat d'immatriculation. Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata au lieu de dépôt de la déclaration. Le volet n°3 sert à constituer le dossier de demande de duplicata, il est destiné à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Dépôt de la demande  La déclaration de perte peut être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile ou auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

 La déclaration est obtenue immédiatement.


Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité

 

Demande de duplicata de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

La demande doit être faite dans un délai d’un mois, à compter de la date de la déclaration de perte de certificat d'immatriculation.



Dépôt de la demande 
La demande de duplicata de certificat d'immatriculation doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité • Justificatif de domicile • Les volets n°1 et n°2 de la déclaration de perte.
• Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie • Le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due • Si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Le coût est variable selon les régions puisqu'il s’agit d’un forfait cheval fiscal.

 Le délai d’obtention est immédiat en préfecture ou sous-préfecture.
 Pour télécharger une demande de certificat d’immatriculation et la notice
.


Déclaration de vol de certificat d'immatriculation 


En cas de vol de certificat d'immatriculation, une déclaration de vol doit être faite, puis un duplicata du certificat d'immatriculation doit être établi. La déclaration de vol doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets, valable un mois est remis au demandeur. Le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de certificat d'immatriculation. Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Dépôt de la demande La déclaration de vol doit être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile. 

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité

. La démarche est gratuite et l'obtention immédiate


Modification d’adresse sur un certificat d'immatriculation


Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules, il existe plusieurs cas de figure concernant les modifications d’adresse sur un certificat d’immatriculation. 
Pour en savoir plus 




Constat de décès


Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès


Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
 Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité • Livret de famille du défunt ou copie intégrale d’acte de naissance du défunt • Certificat de décès délivré par le médecin

Transport de corps pour une autre commune


L’autorisation de transport de corps pour une autre commune délivrée par le maire a été remplacée par une déclaration préalable de transport de corps sans mise en bière transmise à la mairie du lieu de dépôt du corps par la société de pompes funèbres. 
La mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps doit délivrer une autorisation de fermeture de cercueil avant l’inhumation ou la crémation du corps.

Inhumation


La mairie du lieu d’inhumation délivre un permis d’inhumer.

Crémation


La mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps délivre une autorisation de crémation.

En cas de mort violente, le procureur de la république donne au maire l’autorisation de délivrer le permis d’inhumation ou de crémation, après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Service état civil
3, place Jules-Ferry
04 70 48 53 04 ou 
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