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État civil


Pour une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez effectuer votre demande en ligne
Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers. Le document demandé vous sera expédié par courrier postal, gratuitement. Attention, certains prestataires, sans aucun lien avec la Ville, proposent un service payant pour effectuer la démarche à votre place.

 

Carte d'identité

La mise en place par le Ministère de l’Intérieur d’un nouveau dispositif national de recueil pour l’instruction et la délivrance des Cartes Nationales d’Identité impose aux usagers de s’adresser à une commune équipée d’un dispositif de recueil, permettant la numérisation des empreintes digitales.


Validité et prorogation
• les Cartes Nationales d’Identité délivrées avant le 1er janvier 2004 ont une validité de 10 ans
• les Cartes Nationales d’Identité délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures sont prorogées de 5 ans, passant d’une durée de validité de 10 à 15 ans. La prorogation est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche. La date de validité inscrite sur le titre n’est pas modifiée.
Attention : la prorogation de 5 ans est valable sur le territoire français et dans les pays suivants de l’espace Schengen : Andorre, Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, République Tchèque, Saint-Martin, Serbie, Slovénie et Suisse
Rappel : les cartes Nationales d’Identité délivrées lorsque la personne était mineure ont une durée de validité de 10 ans, sans prorogation.
* les cartes Nationales d’Identité délivrées depuis le 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures

Rendez-vous
Les Cartes Nationales d’Identité se font uniquement sur rendez-vous, auprès du Bureau population, les lundi matin, mercredi toute la journée et vendredi matin
Tél : 04 70 48 53 00 pour prendre rendez-vous.

Demande
Deux possibilités
• retirer un formulaire dans une mairie avant le rendez-vous
• compléter une pré-demande en ligne https://ants.gouv.fr (noter le numéro de la demande ou l’imprimer)
La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt de la demande et lors du retrait du titre en raison de la prise d’empreintes.

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI)


    PERSONNE MAJEURE
        1re demande
    •    acte de naissance ou passeport électronique ou biométrique en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an, à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)

        Renouvellement d’une CNI plastifiée délivrée avant le 1er janvier 2004
    •    ancienne Carte Nationale d’Identité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    Acte de naissance (l’acte de naissance ne sera pas demandé si votre Carte Nationale d’Identité est périmée depuis moins de 5 ans)

        Renouvellement en cas de perte ou de vol
    •    acte de naissance ou passeport électronique ou biométrique en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    déclaration de perte à faire lors de votre demande de renouvellement ou déclaration de vol faite exclusivement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    25 euros en timbres fiscaux

        Renouvellement d’une CNI, délivrée après le 1er janvier 2004 (UNIQUEMENT en cas de voyage prévu)
Attention : la Carte Nationale d’Identité prorogée n’étant pas acceptée dans certains pays de l’espace Schengen, il conviendra d’en solliciter le renouvellement
    •    Ancienne Carte Nationale d’Identité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    Justificatif du voyage

        Modification d’une CNI suite à un changement d’état-civil
    •    Ancienne Carte Nationale d’Identité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    Justificatif de changement de nom (acte de mariage ou jugement de divorce)

Rappel : il n’est plus possible de solliciter une modification d’adresse sur une Carte Nationale d’Identité
Attention : pour les personnes majeures hébergées par un tiers, fournir une photocopie de la Carte Nationale d’Identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile et une attestation d’hébergement


    PERSONNE MINEURE    
La présence du parent exerçant l’autorité parentale et de l’enfant est OBLIGATOIRE
1re demande
    •    acte de naissance ou production d’un passeport électronique ou biométrique en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde de l’enfant s’il y a lieu
    •    en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent

    Renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité plastifiée périmée
    •    ancienne CNI
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde l’enfant s’il y a lieu
    •    en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent

    Renouvellement en cas de perte ou de vol
    •    acte de naissance ou production d’un passeport électronique ou biométrique en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    la déclaration de perte à faire lors de votre demande de renouvellement ou déclaration de vol faite exclusivement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    25 euros en timbres fiscaux
    •    la pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    le jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde de l’enfant s’il y lieu
    •    en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent.



Pour tout renseignement, contacter les services de la Préfecture au 04 70 48 30 00 ou ses services en ligne

Passeport

La mise en place, en 2010, par le Ministère de l’Intérieur d’un dispositif national de recueil pour l’instruction et la délivrance des passeports impose aux usagers de s’adresser à une commune équipée d’un dispositif de recueil, permettant la numérisation des empreintes digitales.


Validité
• les passeports des personnes majeures et des mineurs émancipés ont une validité de 10 ans
• les passeports des personnes mineures ont une validité de 5 ans

Rendez-vous
Les passeports se font uniquement sur rendez-vous, auprès du Bureau population, les lundi matin, mercredi toute la journée et vendredi matin.
Tél : 04 70 48 53 00 pour prendre rendez-vous.

Demande
Deux possibilités
• retirer un formulaire dans une mairie avant le rendez-vous
• compléter une pré-demande en ligne https://ants.gouv.fr (noter le numéro de la demande ou l’imprimer)
La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt de la demande et lors du retrait du titre en raison de la prise d’empreintes


Pièces à fournir pour une demande de passeport


    PERSONNE MAJEURE
        1re demande de passeport
    •    carte d’identité en cours de validité ou acte de naissance
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an, à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    86€ en timbres fiscaux

        Renouvellement d’un passeport
    •    Ancien passeport
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    Acte de naissance (l’acte de naissance ne sera pas demandé si votre passeport est périmé depuis moins de 5 ans) ou Carte Nationale d’Identité en cours de validité
    •    86€ en timbres fiscaux

        Renouvellement en cas de perte ou de vol
    •    acte de naissance Carte Nationale d’Identité en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    déclaration de perte à faire lors de votre demande de renouvellement ou déclaration de vol faite exclusivement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    86€ en timbres fiscaux

        Modification d’un passeport suite à changement d’état-civil
    •    Ancien passeport
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    Justificatif de changement de nom (acte de mariage ou jugement de divorce)

Rappel : il n’est plus possible de solliciter une modification d’adresse sur un passeport


Attention : pour les personnes majeures hébergées par un tiers, fournir une photocopie de la Carte Nationale d’Identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile et une attestation d’hébergement


    PERSONNE MINEURE    
La présence du parent exerçant l’autorité parentale et de l’enfant est OBLIGATOIRE
     1re demande de passeport
    •    acte de naissance ou Carte Nationale d’Identité en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde de l’enfant s’il y a lieu
    - en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent
    •    17€ (enfant de moins de 15 ans) ou 42€ (enfant de moins de 18 ans) en timbres fiscaux

      Renouvellement d’un passeport
    •    Ancien passeport
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde de l’enfant s’il y a lieu
    - en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent
    •    17€ (enfant de moins de 15 ans) ou 42€ (enfant de moins de 18 ans) en timbres fiscaux

      Renouvellement en cas de perte ou de vol
    •    acte de naissance ou Carte Nationale d’Identité en cours de validité
    •    2 photos identiques et récentes (- de 6 mois), tête nue, de face et sans sourire (en cas de port de lunettes, il faudra veiller à ce qu’aucun reflet n’apparaisse sur les photos)
    •    la déclaration de perte à faire lors de votre demande de renouvellement ou déclaration de vol faite exclusivement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
    •    1 justificatif de domicile de moins d’un an à votre nom propre (facture EDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer faite par une agence)
    •    la pièce d’identité du parent (père ou mère) qui accompagne l’enfant
    •    le jugement de divorce ou autre jugement concernant la garde de l’enfant s’il y a lieu
    - en cas de garde alternée, si vous souhaitez faire apparaître les adresses des deux parents, il conviendra de fournir un justificatif de domicile et la Carte Nationale d’Identité de l’autre parent
    •    17€ (enfant de moins de 15 ans) ou 42€ (enfant de moins de 18 ans) en timbres fiscaux.



Depuis le 15 janvier 2017, un mineur quittant le territoire national sans l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire à télécharger
Elle doit être signée par l'un des parents et non plus par la mairie. Elle doit être présentée avec la photocopie de la carte d'identité du parent.
En cas de séparation ou de divorce, les deux parents doivent signer.

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Il est conseillé de vérifier au préalable les documents demandés.

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative sont réservées aux cas d’urgence renforcées. Plus d’information sur le site du Ministère de l’intérieur.


L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé en mairie par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

Contenu de l’attestation
• L’identité du demandeur et sa qualité
• L’adresse personnelle du demandeur
• L’adresse du lieu d’accueil de l’étranger
• l’identité et la nationalité de la personne accueillie
• les dates d’arrivée et de départ prévues

Pièces à fournir
• Carte Nationale d’Identité si le demandeur est français
• Carte de séjour si le demandeur est étranger
• Dernier avis d’imposition de taxes foncières si le demandeur est propriétaire ou dernier avis de taxe d’habitation si le demandeur est locataire
• justificatif de domicile (facture téléphone, électricité, gaz…)
• 30 € en timbres fiscaux

Le délai d’obtention varie de 5 à 7 jours.


L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge d’un an.


Principe
La filiation s’établit automatiquement pour la mère. En revanche pour le père, s’il veut qu’un lien de parenté soit établi, il faut effectuer une démarche de reconnaissance dans une mairie.  Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.
L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre.

Pièces justificatives à fournir
Cartes nationales d’identité des futurs parents.



Nom de l'enfant
En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. 
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. 
Pour les parents non mariés ensemble qui auraient reconnu leur enfant séparément (l’un avant la naissance et l’autre après, ou les deux après mais successivement), il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.


Le livret de famille, avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

Demande de duplicata
En cas de perte ou de séparation/divorce, un duplicata du livret de famille peut être délivré. La demande est à déposer à la mairie du lieu de domicile. La pièce justificative à fournir est la carte nationale d’identité du demandeur. Le délai d'obtention est variable de 2 à 4 semaines et le livret est gratuit.




L’union libre est en général considérée comme le célibat. Cependant certaines administrations peuvent attribuer aux couples vivant en union libre les mêmes avantages qu’aux couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…). Pour établir un certificat de vie maritale, la présence des deux personnes concernées est obligatoire. La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. 



Pièces justificatives à fournir
• Carte nationale d’identité des intéressés
• un justificatif de domicile pour chaque personne concernée
Le délai d'obtention est variable de 1 à 3 jours et le certificat est gratuit.

Changement de nom

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d’usage n’est plus porté sur le permis de conduire. Il n’y a donc pas de nouveau permis délivrée en cas de changement de nom.

Changement d’adresse

En cas de déménagement, il n’est plus nécessaire de faire changer son adresse sur son permis de conduire. L’adresse du titulaire ne figure plus sur le permis de conduire sécurisé délivré depuis le 16 septembre 2013.

Détérioration

Lorsque le permis de conduire est détérioré, il est possible de demander un duplicata en s’adressant à la Préfecture de son domicile.

Pièces justificatives à fournir

• Original et 2 photocopies d’une pièce d’identité •  Original et 2 photocopies d’une pièce justificative d’adresse  •  2 photos d’identité identiques et conformes aux normes  •  Les formulaires Cerfa n°14882*01 et 14948*01 complétés et signés

Perte ou vol

La déclaration de perte s'effectue en Préfecture, pour un vol auprès du commissariat de Police ou à la Brigade de gendarmerie. Un récépissé est remis au titulaire, il est valable 2 mois. Durant cette période, un nouveau permis doit être établi en s’adressant à la Préfecture de son domicile.

Pièces justificatives à fournir

• Original et photocopie du récépissé de déclaration de perte ou de vol • Original et 2 photocopies d’une pièce d’identité  • Original et 2 photocopies d’une pièce justificative d’adresse • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes • Les formulaires Cerfa n°14882*01 et 14948*01 complétés et signés

Le coût est de 25 € à régler en Préfecture



La carte grise est un certificat d'immatriculation européen qui permet d'identifier le véhicule. Ce document est obligatoire au maintien et à la mise en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. 



Déclaration de perte de certificat d'immatriculation

En cas de perte de certificat d'immatriculation, une déclaration de perte doit être faite, puis un duplicata du certificat d'immatriculation doit être établi. La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets est remis au demandeur. Le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de certificat d'immatriculation. Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata au lieu de dépôt de la déclaration. Le volet n°3 sert à constituer le dossier de demande de duplicata, il est destiné à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Dépôt de la demande  La déclaration de perte peut être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile ou auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

 La déclaration est obtenue immédiatement.


Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité

Demande de duplicata de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

La demande doit être faite dans un délai d’un mois, à compter de la date de la déclaration de perte de certificat d'immatriculation.



Dépôt de la demande 
La demande de duplicata de certificat d'immatriculation doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité • Justificatif de domicile • Les volets n°1 et n°2 de la déclaration de perte.
• Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie • Le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due • Si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Le coût est variable selon les régions puisqu'il s’agit d’un forfait cheval fiscal.

 Le délai d’obtention est immédiat en préfecture ou sous-préfecture.
 Pour télécharger une demande de certificat d’immatriculation et la notice
.

Déclaration de vol de certificat d'immatriculation 


En cas de vol de certificat d'immatriculation, une déclaration de vol doit être faite, puis un duplicata du certificat d'immatriculation doit être établi. La déclaration de vol doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets, valable un mois est remis au demandeur. Le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de certificat d'immatriculation. Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.

Dépôt de la demande La déclaration de vol doit être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile. 

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité en cours de validité

. La démarche est gratuite et l'obtention immédiate

Modification d’adresse sur un certificat d'immatriculation


Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules, il existe plusieurs cas de figure concernant les modifications d’adresse sur un certificat d’immatriculation. 
Pour en savoir plus 


Constat de décès


Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès


Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
 Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pièces justificatives à fournir

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille du défunt ou copie intégrale d’acte de naissance du défunt
• Certificat de décès délivré par le médecin

Transport de corps pour une autre commune


L’autorisation de transport de corps pour une autre commune délivrée par le maire a été remplacée par une déclaration préalable de transport de corps sans mise en bière transmise à la mairie du lieu de dépôt du corps par la société de pompes funèbres. 
La mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps doit délivrer une autorisation de fermeture de cercueil avant l’inhumation ou la crémation du corps.

Inhumation


La mairie du lieu d’inhumation délivre un permis d’inhumer.

Crémation


La mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps délivre une autorisation de crémation.

En cas de mort violente, le procureur de la république donne au maire l’autorisation de délivrer le permis d’inhumation ou de crémation, après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Bureau de l'état civil
3, place Jules-Ferry
04 70 48 53 04 ou 
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